La loi de Transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015 présente la possibilité pour les sites industriels fortement consommateurs d’électricité de bénéficier d’une réduction sur le TURPE. Voici quelques explications sur le dispositif.

Pylne et ligne haute tension

Où en est-on ?

La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015 introduit le principe d’une réduction de facture pour certaines catégories de consommateurs et précise les critères à retenir pour définir les entreprises concernées.

Les seuils chiffrés de ces critères permettant de savoir si un site est concerné seront fixés dans le décret d’application. Le projet de décret est paru, mais la version définitive de celui-ci est toujours attendue. L’échéancier des parutions est disponible ici.

 

Au fait, c’est quoi le TURPE ?

Le TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, appelé aussi tarif d’acheminement, est payé par les consommateurs raccordés et permet aux gestionnaires de réseau comme ERDF et RTE de financer l’exploitation et l’entretien des réseaux de distribution.

Dans le cadre de l’ouverture des marchés à la concurrence, l’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l’électricité sont des missions de service public, tandis que la fourniture est assurée par des acteurs privés. À ce titre, le tarif payé par les utilisateurs du réseau est réglementé par les pouvoirs publics.

 

Qui est concerné ?

Les sites concernés par le dispositif sont ceux qui ont :

  • un niveau minimal de consommation
  • une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses
  • un profil de consommation prévisible et stable ou anticycliquesiderurgie

Le projet de décret prévoit la création de trois catégories de consommateurs concernés : les entreprises électro-intensives, les sites électro-intensifs et les sites hyper-électro-intensifs.

Les critères d’appartenance à ces catégories sont fonction :

  • du rapport entre la consommation annuelle d’électricité et la valeur ajoutée produite
  • du degré d’exposition à la concurrence internationale
  • de la faculté de l’entreprise ou du site de l’entreprise à mettre en œuvre une politique de performance énergétique
  • de la quantité annuelle d’énergie consommée par le site

 

Quels avantages ?

Le texte de loi prévoit un pourcentage de réduction fixé par décret sur le montant du TURPE normalement acquitté par les entreprises. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique : les profils stables et prévisibles sont favorisés.

Le projet de décret définit le plafond de réduction pour les entreprises concernées :

  1. Pour les électro-intensifs, en fonction des catégories définies et sans excéder 90 %
  2. Pour les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l’efficacité énergétique de l’installation de stockage et sans excéder 50 %
  3. Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %Flash-info562d0c8ec5df3

Niveaux d’abattement sur le TURPE prévus par le projet de décret

 

Sites hyper-électro-intensifs

Sites et entreprises électro-intensifs STEP

Autres consommateurs

Energie soutirée > 10 GWh ET Durée d’utilisation > 7000 h

80%

45% 30%

5%

Energie soutirée > 10 GWh ET Durée d’utilisation > 7500 h

85%

50% 40%

10%

Energie soutirée > 10 GWh ET Durée d’utilisation > 8000 h

90%

60% 50%

20%

Energie soutirée > 20 GWh ET taux d’utilisation HC > 0,44

80%

45% 30%

5%

Energie soutirée > 20 GWh ET taux d’utilisation HC > 0,48

85%

50% 40%

10%

Energie soutirée > 20 GWh ET taux d’utilisation HC > 0,53

90%

60% 50%

20%

Energie soutirée > 500 GWh ET taux d’utilisation HC > 0,40

80%

45% 30%

5%

Source : Délibération de la CRE du 3 décembre 2015 portant avis sur le projet de décret relatif à l’abattement tarifaire accordé aux sites fortement consommateurs d’électricité pris en application des articles L. 351-1 et L. 341-4-2 du Code de l’énergie

 

Sous quelles conditions ?

Pour en bénéficier, les entreprises et les sites doivent remettent une attestation dans laquelle ils s’engagent à mettre en œuvre un Système de Management de l’Energie et à atteindre des objectifs de performance énergétique définis en fonction de leur secteur d’activité.

  1. Mettre en place un SME

Un Système de Management de l’Energie est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration. Pour bénéficier du dispositif, le SME doit être certifié, conformément au second alinéa de l’article L. 233-2  du Code de l’énergie. La norme ISO 50 001 est le référentiel international du SME.

Modèle de Système de Management de l’Energie selon la norme ISO 50 001

iso50001-process

  1. Atteindre des objectifs de performance énergétique

Le gain d’efficacité énergétique doit être suivi au moyen d’un indicateur de suivi (ratio entre la consommation d’électricité et une unité de production).

En outre, le projet de décret prévoit que les objectifs et les moyens envisagés pour les atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique transmis pour validation au préfet de région, au plus tard un an après la remise de la première attestation.

Le projet de décret définit les objectifs de gains fixés par secteur :

Secteur

Economie sur 5 ans

Sidérurgie

1%

Chimie

3%
Agriculture et industries agro-alimentaires

6%

Industries mécaniques (automobiles et autres transports terrestres, travail des métaux et biens d’équipements) 5,5%
Minéraux non métalliques (ciment, verre, tuile, brique…)

2,5%

Métaux non ferreux

2,5%

Papier carton et autres

3,5%

 

Quels sont les textes en vigueur ?

L’article L. 341-4-2 du Code de l’énergie, créé par larticle 157 de la loi n° 2015-992 decocroissance-transition-energetiqueu 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, qui introduit le principe d’une réduction de facture pour certaines catégories de consommateurs.

L’article L. 351-1 du Code de l’énergie, créé par l’article 156 de la loi de transition énergétique, qui précise les critères à retenir pour définir les entreprises fortement consommatrices d’électricité.

 

Le projet de décret a été étudié par la CRE fin 2015 mais sa version définitive n’est pas publiée à ce jour.

 

Quelles prochaines étapes pour les entreprises ?

La mise en place d’un SME prend entre 6 mois et 1 an : c’est le moment de se lancer ! Pour les entreprises ayant déjà réalisé un audit réglementaire, c’est autant de temps gagné : le travail réalisé servira de base à la construction de la Revue énergétique, élément clé de la démarche ISO 50 001.

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Source : Retours d’expériences d’organismes certifiés par AFNOR Certification, AFNOR énergies, Octobre 2014

De plus, selon une étude récente, 83% des entreprises certifiées ISO 50 001 sont satisfaites de la démarche engagée.

ISO2

Source : Etude internationale – Les pratiques de management de l’énergie d’organismes Certifiés ISO 50 001, AFNOR énergies, Septembre 2015

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